Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Afin de soutenir et de développer les politiques de branches, les partenaires sociaux du BTP décident de mutualiser au minimum 0,06 % de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA Travaux publics des entreprises employant 10 salariés ou plus.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise et sera réexaminé chaque année.