Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Article 1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics)
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées la publication, dans les meilleurs délais, du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et d'un arrêté fixant, à compter du 1er janvier 1998, le montant de cette cotisation pour les entreprises de 10 salariés ou plus à 0,16 % pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics appartenant aux groupes définis par l'article D 732-1 du code du travail, à l'exception des entreprises de travaux publics appartenant au groupe 34.8 (entreprises et installations électriques d'extérieur) pour lesquelles le taux est de 0,08 % et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.