Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)
Conformément à l'article L. 132-13 du code du travail, il ne peut être dérogé aux dispositions des articles 9 de l'annexe II, 8 de l'annexe III et 11 de l'annexe IV, relatives au montant de l'indemnité de mise à la retraite, par accord d'entreprise.