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Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)


Le nouvel article 68 ter " Autres dispositions " est rédigé comme suit :

(Voir cet article).