Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 relatif à la mise à la retraite par l'employeur)
Après l'article 68 " Certificat de travail " des dispositions communes de la convention collective, il est créé une nouvelle rubrique entre la rubrique " Résiliation du contrat de travail " et la rubrique " Concentration. - Fusion. - Modernisation ". Cette nouvelle rubrique est intitulée " Départ et mise à la retraite ".
Dans cette nouvelle rubrique, il est créé un nouvel article 68 bis intitulé " Mise à la retraite " et un nouvel article 68 ter intitulé " Autres dispositions ".
Le contenu des nouveaux articles 68 bis et 68 ter est constitué respectivement par les articles 3 et 4 du présent accord.
Par ailleurs certaines dispositions des articles 9, 8 et 11 situés respectivement dans les annexes catégorielles II, III et IV relatives au départ et à la mise à la retraite désormais incompatibles avec les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont modifiées de la façon définie à l'article 5 du présent avenant (cf. art. 6 du présent accord).