Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/09/2004 (Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.