Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Le présent accord conclu en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail, l'ANMF étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin.