Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/09/2004 (Avenant du 10 septembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Cette commission est composée de 2 collèges :

- un collège salarié comprenant 2 représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;

- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires. Le collège employeur définit librement la répartition de ses membres entre les organisations concernées.