Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 20 du 18 juin 2004 sur la rémunération annuelle minimale)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 20 du 18 juin 2004 sur la rémunération annuelle minimale)
Du fait de la décision des partenaires sociaux d'étendre le bénéfice du présent avenant aux salariés des entreprises et/ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective de la meunerie dont la durée collective de travail est supérieure à 35 heures, l'annexe I " Salaires minima " de la convention collective de la meunerie issue de l'avenant n° 12 du 4 avril 2001 telle que modifiée par l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit : 3.1. Dans le préambule :
- au 3e paragraphe, après " à compter du 1er janvier 2001 " et avant " sur une base annuelle " il est ajouté ce qui suit : " et à compter du 1er janvier 2004 pour les autres entreprises " ;
- le 8e paragraphe, allant de " les entreprises maintenant... " jusqu'à " ... desdites entreprises " est supprimé ; 3.2. A l'article 1er " Champ d'application "
- au 1er paragraphe, après les mots " et ayant réduit à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, ou réduisant postérieurement à celle-ci leur durée collective de travail au plus à 35 heures " il est ajouté ce qui suit : " et à compter du 1er janvier 2004 pour toutes les entreprises et/ou établissements quelle que soit la durée collective de travail en vigueur en leur sein " ;
- le 3e paragraphe, allant de " Les rémunérations minima... " jusqu'à " ... au sein de l'entreprise " est intégralement supprimé.