Article 11 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Article 11 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
En tout état de cause, il cessera de plein droit à l'échéance du terme précité, sans que puisse être invoqué par l'une ou l'autre des parties le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail. Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation anticipée d'activité continueraient d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.
Le présent accord est toutefois conclu sous la condition résolutoire expresse du maintien des exonérations de cotisations sociales et des aides de l'Etat au niveau en vigueur au jour de sa signature. A défaut, le présent accord deviendrait caduc de plein droit. Toutefois, les salariés ayant adhéré antérieurement au dispositif de cessation anticipée d'activité continueraient d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.