Article 9 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Les entreprises mettant en oeuvre le présent dispositif devront :
- informer la commission paritaire nationale du nombre, de l'âge et de la qualification des salariés ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité au cours de l'année civile ;
- fixer par accord collectif d'entreprise ou d'établissement les modalités du suivi de l'application du dispositif de cessation d'activité au niveau de l'entreprise. Ces modalités comprennent au minimum la présentation chaque année au comité d'entreprise ou, à défaut de comité, aux délégués du personnel d'un bilan annuel de l'application du dispositif de cessation anticipée, ainsi que le programme prévisionnel des adhésions de l'année suivante.
La commission paritaire de la branche se réunira au moins une fois par an pour effectuer un bilan annuel sur l'application du présent dispositif.