Article 8 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Article 8 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Le départ ou la mise à la retraite ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 9 de l'annexe II, de l'article 8 de l'annexe III et de l'article 11 de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie.
La rémunération servant d'assiette au calcul des indemnités résultant de l'application des dispositions précitées est constituée par la rémunération brute de base, hors primes et majorations, qu'aurait perçue l'intéressé en l'absence d'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Cette rémunération brute de base est revalorisée pour tenir compte des augmentations collectives de rémunération intervenues, le cas échéant, dans l'entreprise, depuis la suspension du contrat de travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail du fait de l'adhésion du salarié au présent dispositif sont assimilées à des périodes de services au sens des dispositions de l'article 9 de l'annexe II, de l'article 8 de l'annexe III et de l'article 11 de l'annexe VI de la convention collective de la meunerie.