Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 16 du 20 septembre 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains)
Pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, le salarié doit adhérer volontairement et personnellement au dispositif.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies ci-dessus, auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité, une offre d'adhésion accompagnée d'une copie du présent accord et d'une note d'information présentant les aspects essentiels du dispositif. Le salarié dispose d'un délai maximum de 1 mois pour faire connaître sa réponse à cette proposition de l'entreprise. Le défaut de réponse dans le délai précité sera assimilé à un refus.
En cas d'adhésion, un avenant au contrat de travail de l'intéressé est établi.