Pour mettre en place le présent dispositif de cessation anticipée d'activité, l'entreprise doit :
- avoir fixé, par convention ou accord collectif, une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
- avoir prévu, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Ces accords peuvent notamment prévoir des actions de formation ou des actions d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, des actions d'adaptation des postes de travail aux caractéristiques spécifiques des salariés âgés ;
- conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement sur la cessation anticipée d'activité fixant notamment le nombre maximum des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif résultant du présent accord. Cet accord d'entreprise ou d'établissement peut être conclu selon les modalités suivantes :
-- soit par accord négocié et conclu selon les dispositions des articles L. 132-18 et suivants du code du travail, à savoir, avec un délégué syndical ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un délégué du personnel désigné comme délégué syndical conformément à l'article L. 412-11 du code du travail ;
-- soit par toute autre modalité de négociation et conclusions qui pourraient être prévues par des textes législatifs ultérieurs.
Afin d'éviter une concentration des cessations d'activité sur une période trop brève préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'accord d'entreprise peut prévoir des modalités tendant à l'étalement des prises d'effet des cessations d'activité des salariés concernés ;
- conclure avec l'Etat et l'UNEDIC, désignée comme organisme gestionnaire, une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires.
Avant la conclusion de cette convention, l'entreprise doit avoir consulté le comité d'entreprise et le cas échéant les comités d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel ;
- conclure avec l'UNEDIC une convention bilatérale de gestion.