Article 59.1 (1)
Autorisation d'absence
Une autorisation d'absence, non fractionnable, est accordée, sur présentation d'un justificatif, aux salariés présents à leur poste de travail, quelle que soit leur ancienneté, dans les circonstances suivantes :
| ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX | JOURS OUVRÉS (A) |
| Mariage du salarié | 5 |
| Mariage des descendants | 2 |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 |
| Décès du conjoint | 5 |
| Décès des père et mère du salarié ou | |
| de son conjoint | 3 |
| Décès des enfants du salarié ou de son | |
| conjoint | 5 |
| Décès des collatéraux du salarié ou de | |
| son conjoint (frères, soeurs, | |
| beaux-frères, belles-soeurs) et des | |
| autres descendants et ascendants | |
| du salarié | 2 |
| Déménagement (au plus 1 fois par an, | |
| hors déménagement professionnel) | 2 |
| (A) Les salariés à temps partiel ou travaillant en | |
| modulation bénéficient des mêmes droits à absence | |
| que les salariés à temps plein. Le mode de décompte de | |
| l'utilisation de ces droits sera traité ultérieurement. |
Les absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement. (2)
Seul le cumul des absences pour le mariage du salarié et pour le déménagement est admis.
Article 59.2
Rémunération
- pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté (3), la rémunération est maintenue pendant toute la durée de l'absence pour événements familiaux ;
- pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, la rémunération est maintenue à concurrence des durées légales.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998), les jours d'absence pour événements familiaux ne devant pas nécessairement être pris le jour de l'événement mais dans une période raisonnable l'entourant (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
(3) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maitien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.