La formation professionnelle est obligatoire depuis 1995 pour les conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, en application de l'accord collectif de branche du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routiers pubic de marchandises.
Ces dispositions nationales complètent, pour les conducteurs routiers de marchandises, celles qui résultent de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route. Ces formations obligatoires donnent d'ores et déjà d'excellents résultats.
L'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 améliorant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier a prévu la généralisation de la formation professionnelle obligatoire à l'ensemble des conducteurs routiers professionnels, quels que soient leur statut et leur secteur d'activité : salariés et non-salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs.