Article 18 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail)
Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.
Cet article 18 correspond à l'ancien article 19 transféré par l'avenant n° 6 du 25 novembre 1999.