1. Objet
Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les entreprises ou établissements pourront, par accord d'entreprise, adapter les modalités définies ci-après. A défaut d'accord d'entreprise, le contenu du présent accord pourra être mis en place par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, en leur absence, après information des salariés.
2. Salariés bénéficiaires
Après décision de l'employeur de mettre en place ce dispositif, pourront ouvrir un compte individuel les salariés ayant au moins une année d'ancienneté ininterrompue. A cet effet, les salariés intéressés devront effectuer une demande écrite d'ouverture de compte.
3. Tenue du compte
Le compte est tenu par l'employeur, qui devra communiquer une fois par an au salarié l'état de son compte en faisant apparaître distinctement, en particulier, le nombre d'heures figurant au crédit de son compte et les possibilités d'utilisation de ce compte.
4. Alimentation du compte
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord, visé par l'article L. 212-5 du code du travail, dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
- le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
- le report de la cinquième semaine conformément à l'article L. 212-32-25 du code du travail ;
- le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 12 (2) ;
- les primes prévues par convention collective ou accord d'entreprise, hors salaires de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur précise ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure ou limiter de l'alimentation du compte.
Le salarié devra indiquer par écrit à l'employeur, au plus tard le 1er mai pour l'année considérée, les modifications qu'il souhaite apporter à l'alimentation de son compte.
Le compte épargne-temps pourra, éventuellement, être abondé par l'entreprise.
5. Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou en partie les congés sans solde suivants :
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé pour convenance personnelle ;
- congé fin de carrière.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi.
Les autres congés ainsi obtenus devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter une fois le départ effectif en congé dans la limite de 6 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de 3 mois.
Il est recommandé aux entreprises de prévoir les conditions de remplacement du salarié dont le contrat est ainsi suspendu en recourant notamment à des embauches.
6. Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalant au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
7. Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel moyen au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
8. Reprise du travail
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
9. Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
En l'absence de rupture du contrat de travail, sous les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 442-17 du code du travail, et sous réserve de prévenir l'employeur six mois au moins à l'avance, le salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité compensatrice correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération, après déduction des charges sociales salariales, sur une période qui ne peut excéder six mois(3).
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er). (2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).