Article 7 PERIME, en vigueur du 29/09/2004 au 01/01/2007 (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)

Le champ d'application est national et comprend les DOM.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :

- des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif aux recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;

- du champ d'application du guichet unique visé à l'article L. 620-9 du code du travail.

Les employeurs non compris dans le champ d'application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu'ils emploieraient, aux dispositions de l'article L. 954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l'AFDAS.