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Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)

Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)

Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées par catégorie professionnelle, et conformément aux statuts et au protocole d'accord du 9 octobre 1996, étudient :

- la mise en œuvre d'actions de formation spécifiques à la catégorie concernée ;

- la prise en charge des demandes déposées au titre du plan de formation par les intermittents du spectacle de la catégorie professionnelle concernée.