Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Création d'un accord de branche relatif à la formation des conducteurs routiers Avenant n° 49 du 20 décembre 2000)
Article 5 REMPLACE, en vigueur du au (Création d'un accord de branche relatif à la formation des conducteurs routiers Avenant n° 49 du 20 décembre 2000)
L'entreprise disposera d'un délai de 4 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour faire effectuer la FIMO, et délivrera une attestation d'autorisation provisoire de conduite que le salarié devra détenir durant ce délai (voir modèle 7).
En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine, le délai prévu ci-dessus sera prolongé d'autant.
Les dispositions du présent titre (FIMO) entreront en vigueur le 1er janvier 2002.