Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)
Le conseil de gestion des intermittents établit les conditions d'accès et les règles de prise en charge afférentes aux dispositifs :
- du plan de formation ;
- du droit individuel à la formation ;
- du congé individuel de formation, en l'absence de décisions prises par le conseil de gestion des congés individuels de formation et/ou en concertation avec ledit conseil s'il y a lieu.
Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable que ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.
Elles peuvent néanmoins être dérogatoires et notamment pour celles relatives au droit individuel à la formation et au congé individuel de formation, en liaison avec le conseil de gestion des congés individuels de formation.
Elles doivent, par ailleurs, prendre en compte les dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu avec l'ANPE.
Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnés dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS. Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.