Le conseil de gestion a pour missions :
- de développer une politique incitative aux différents dispositifs prévus à l'article 1er ;
- de définir toutes règles de prise en charge, conditions d'accès, catégories d'actions prioritaires.
Dans le cadre des missions citées ci-dessus, le conseil de gestion pourra s'appuyer sur les recommandations des CPNE concernées.
Le conseil de gestion a également pour missions :
- de veiller à la bonne répartition des contributions perçues conformément à ce qui est prévu à l'article 2 ;
- d'établir les budgets prévisionnels ;
- de conclure avec l'Etat et/ou les institutions régionales compétentes, des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation éventuelle au financement des différents dispositifs ;
- de dresser chaque année le bilan de fonctionnement des différents dispositifs ;
- d'établir toutes procédures propres à vérifier ou améliorer la qualité des formations proposées aux intermittents du spectacle (charte qualité, contrôle des organismes, évaluations...).
Le conseil de gestion peut déléguer :
- au conseil de gestion des congés individuels de formation, la gestion des dispositifs prévus par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 (congé individuel de formation, validation des acquis de l'expérience, congé bilan de compétences) pour les intermittents du spectacle ;
- à des commissions paritaires constituées à cet effet, les missions telles que prévues à l'article 6 du présent accord.