Article ABROGE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES FRAIS DES SALARIÉS DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPÉ AUX NÉGOCIATIONS Avenant n° 38 du 27 octobre 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (INDEMNISATION DES FRAIS DES SALARIÉS DES ENTREPRISES AYANT PARTICIPÉ AUX NÉGOCIATIONS Avenant n° 38 du 27 octobre 1998)
Article 1er
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations, est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 2 000 F, par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 1998 d'une majoration exceptionnelle de 1 000 F. NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.