Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 27 octobre 1998 relatif au développement de l'emploi et lutte contre le chômage)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 27 octobre 1998 relatif au développement de l'emploi et lutte contre le chômage)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modifications ou de non-reconduction des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles s'appuie le présent accord.