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Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/1997 (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)

Données brutes

Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/1997 (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)

Les dispositions du présent accord-cadre entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.