Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)
Les accords d'entreprise conclus en application des dispositions du présent accord-cadre devront prévoir l'institution d'une commission de suivi.
Cette commission composée des signataires de l'accord d'entreprise est destinataire des informations lui permettant le suivi de cet accord, et notamment le respect de ses dispositions selon des modalités à déterminer.