Article 1er PERIME, en vigueur du 29/09/2004 au 01/01/2007 (Accord du 29 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle salariés sous CDD d'usage dans le spectacle vivant, la musique, le cinéma et l'audiovisuel)

Les intermittents du spectacle peuvent bénéficier de droits à formation similaires à ceux des salariés occupés sous contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, qu'ils soient :

- sous contrat dans une entreprise ;

- en situation de demandeur d'emploi.

Lorsqu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail, les intermittents du spectacle ont la faculté de faire valoir leurs droits auprès de l'AFDAS au titre :

- du droit individuel à la formation (art.L. 931-20-2 du code du travail) ;

- du congé individuel de formation, de la validation des acquis de l'expérience, du congé bilan de compétences (art.L. 931-15, L. 900-1, L. 931-26 du code du travail) ;

- du plan de formation (art.L. 900-2 du code du travail).