Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997)
La loi du 11 juin 1996 prévoit deux possibilités ouvrant droit à allègement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail, pour 10 % d'embauche ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale de travail, pour 15 % d'embauche,
sauf application de l'article 39-1 nouveau de la loi du 20 décembre 1993.
Les embauches devront, dans la mesure du possible, intervenir sous forme de contrats de travail à durée indéterminée, et ceci dans un délai de six mois à compter de la date de signature de la convention avec l'Etat. L'employeur devra maintenir l'effectif atteint à la fin de la période d'embauche pendant deux ans, étant entendu que ce minimum légal peut être dépassé par accord d'entreprise.