Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention Avenant n° 31 du 12 juin 1997)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention Avenant n° 31 du 12 juin 1997)
Pour 1997, le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 1 900 F par organisation syndicale représentée.