Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986.)
Article 12 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985. Etendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986.)
Les ressources du comité d'entreprise affectées au financement du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont constituées par une contribution en nature ou en espèces de l'entreprise dont le montant global ne pourra être inférieure à 0,40 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,20 % destinés au budget de fonctionnement du comité et 0,20 % pour les activités sociales et culturelles).
Deux ans après la date de signature de la présente convention, le montant global de la contribution visée à l'alinéa 1 ne pourra être inférieure à 0,50 % de la masse des salaires bruts de l'année en cours (0,20 % destinés au budget de fonctionnement du comité et 0,30 % pour les activités sociales et culturelles). La contribution pourra être versée trimestriellement.
Dans les cinq ans après la date de la signature de la présente convention, les parties se retrouveront pour faire le point sur l'application du présent article.