En cas de non-conciliation, le conflit peut être soumis, après accord entre les parties directement concernées, soit à la médiation, soit à l'arbitrage (1).
Le médiateur appelé à statuer peut être choisi par accord écrit entre les parties.
L'arbitre appelé à statuer sera choisi par accord écrit entre les parties.
Dans ces hypothèses, le procès-verbal de non-conciliation rédigé en double exemplaire, dont l'un est remis au médiateur ou à l'arbitre, doit mentionner les points litigieux soumis à la médiation ou à l'arbitrage.
Les parties feront connaître à la commission paritaire nationale les résultats de la médiation ou de l'arbitrage.
Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant l'engagement direct de la procédure de médiation (arrêté du 10 janvier 1986, art. 2).