Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 44 du 23 juin 2000 relatif au compte épargne-temps)
Article ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 44 du 23 juin 2000 relatif au compte épargne-temps)
Entre :
La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation tabacs et allumettes et HCR (FGTA) Force ouvrière ;
Le syndicat national Force ouvrière des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (SNCA-FO) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le syndicat national des cadres de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'interprétation à donner des derniers alinéas des articles 6 et 7 de l'avenant n° 37 : " L'accord d'entreprise pourra en outre prévoir qu'une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'article L. 227-1 du code du travail et précisées par décret. "
Les articles 6 et 7 de l'avenant n° 37 du 27 octobre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ouvrent la possibilité aux coopératives qui concluent un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'avenant suscité de prévoir la mise en place d'un compte épargne-temps, au niveau de leur accord de réduction du temps de travail négocié, ou au niveau d'un avenant à cet accord ARTT, dans les conditions fixées par l'article L. 227-1 du code du travail et par tous les accords conclus ultérieurement, dans les conditions définies par l'accord de branche.