Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations Avenant n° 43 du 8 mars 2000)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations Avenant n° 43 du 8 mars 2000)
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 2 000 F par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 1999 d'une majoration exceptionnelle de 1 000 F.