Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance n° 1672 et 1679) JORF 18 juin 2004.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance n° 1672 et 1679) JORF 18 juin 2004.)
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2003 sur le financement de l'Ecole nationale d'assurances conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 119-1 du code du travail.
Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.