Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances)
Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).