Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 septembre 2003 relatif au financement de l'école nationale d'assurances)
Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1) ;
Considérant l'intérêt pour la profession de l'assurance d'être dotée d'organismes de formation de branche préparant et permettant une adaptation permanente à ses métiers,
Considérant que les évolutions que connaît la profession d'une part, les négociations en cours au plan interprofessionnel d'autre part, appellent une réflexion approfondie et la définition d'orientations en matière de formation professionnelle pour le secteur de l'assurance ;
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances, modifié par l'article 66 de la loi de finances pour 2003 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il est convenu ce qui suit : (1) Sociétés hors GEMA.