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Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
20/04/2005
(Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Données brutes
Article 27 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
20/04/2005
(Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.