Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
L'avenant n° 1 " Salaires " du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " rétroactivement au 1er mars 1995 " figurant au troisième alinéa de l'article 5.
L'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " signataires de l'accord local " figurant au dernier alinéa de l'article 1er.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2.2, Formation des salariés, de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les dispositions figurant au premier tiret du point 3.1.4 du paragraphe 3.1, Accompagnement du salarié, de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.