Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs)
Article 1er VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " notamment celle relative à la date d'application de l'article 3 avec effet rétroactif au 1er juillet 1994 " figurant à l'article 5.