Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juillet 1994 relatif aux salaires)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord du 7 juillet 1994 relatif aux salaires)
Article 1 .... Article 2 Dispositions de l'article applicables au 1er juillet 1994. Fixation de la valeur du point conventionnel pour l'année 1994
La valeur du point conventionnel pour l'année 1994 est fixée ainsi qu'il suit :
- au 1er juillet 1994 : 36,03 F, soit une augmentation de 2 p. 100 par rapport à la valeur du point d'octobre 1993 fixée à 35,32 F.
Ce point conventionnel détermine les salaires minimaux mensuels des coefficients 185 et suivants de la grille de classification, conformément à l'annexe VI de la convention collective nationale. Article 3 Les dispositions de cet article prendront effet avec la publication de l'arrêté d'extension du 4 novembre 1994 (voir accord du 7 juillet 1994, art. 5).
Salaires minimaux mensuels des coefficients 145 à 175 inclus
En application des articles 1er et 2 du présent accord (1), les salaires minimaux mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement au 1er juillet 1994, ainsi qu'il suit :
- coefficient 145 : 6 100 F ;
- coefficient 155 : 6 242 F ;
- coefficient 170 : 6 454 F ;
- coefficient 175 : 6 525 F. (1) Voir accord du 7 juillet 1994 publié à la suite de l'annexe VI de la convention.