Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle)
(taux en pourcentage de la masse salariale brute)
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS
2005
Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience
0.2 % (1)
Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Minimum de 0,2 % (1)
DIF prioritaires
Tutorat
Plan de formation
DIF non prioritaires
Maximum de 0,6 % (1)
Allocations de formation
Total des contributions 1 %
(1) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.
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ENTREPRISES D'AU MOINS DE 10 SALARIÉS
2005
Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience
0,2 % (1)
Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
0,5 % (1)
DIF prioritaires (coût pédagogique
et frais induits)
Tutorat
Plan de formation
DIF non prioritaires
0,9 %
Allocations de formation
Total des contributions 1,6 %
(1) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.
Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation à en confier la gestion à l'AFDAS.