Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004)
I. - DEFINITION DES SECTEURS
Urbain 1 :
Habitat collectif : 100 à 95 %.
Habitat individuel : 0 à 5 %.
Secteurs constitués d'habitat collectif vertical, dans les grands ensembles concentrés, plus commerces (= habitat individuel).
Urbain 2 :
Habitat collectif : 95 à 75 %.
Habitat individuel : 5 à 25 %.
Secteurs de ville constitués d'habitat neufs ou anciens, collectif ou individuel.
Suburbain 1 :
Habitat collectif : 55 à 75 %.
Habitat individuel : 25 à 45 %.
Secteurs situés en zone suburbaine, avec habitat collectif résidentiel et zone pavillonnaire concentrée plus commerces.
Suburbain 2 :
Habitat collectif : 45 à 55 %.
Habitat individuel : 45 à 55 %.
Secteur situé en zone suburbaine, constituée égalitairement d'habitat collectif ou individuel, en zone pavillonnaire concentrée ou SIDEX plus commerces.
Suburbain 3 :
Habitat collectif : 25 à 45 %.
Habitat individuel : 55 à 75 %.
Secteur situé en zone suburbaine, constitué d'habitat individuel, villas et pavillons espacés plus commerces.
Rural 1 :
Habitat collectif : 10 à 25 %.
Habitat individuel : 75 à 90 %.
Secteur en zone rurale constitué d'habitat ancien en un ou plusieurs petits villages distribués de panneaux à panneaux + habitat moderne limitrophe.
Rural 2 :
Habitat collectif : < de 10 %.
Habitat individuel : > à 90 %
Secteur en zone rurale, hors village et lotissement, surtout constitué d'habitat individuel neuf ou ancien regroupé en hameau, lieux-dits ou SIDEX plus commerces.
Rural 3 :
Habitat collectif : < 3 %.
Habitat individuel : > 97 %.
Habitat individuel diffus en zone rurale hors SIDEX. Secteur situé en zone commerciale et/ou en zone industrielle.