Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et des cadres du négoce des matériaux de construction JORF 18 octobre 2000.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et des cadres du négoce des matériaux de construction JORF 18 octobre 2000.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application respectifs des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions de l'accord du 2 mars 2000 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (4 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe 3.2 de l'article 3 du chapitre Ier.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998).
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01Euro).