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Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs)

Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Dispositions particulières aux agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs)

Les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs partant à la retraite ou quittant l'entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime CAMR) ou par suite d'invalidité reconnue par la sécurité sociale reçoivent une indemnité de départ calculée sur la base de un quinzième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise (ensemble des réseaux ayant une même administration centrale).

Les bases de calcul de cette indemnité sont les mêmes que celles énoncées à l'article 6 ci-dessus (indemnité de licenciement).

Les dispositions de cet article s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues à l'article 62 de la présente convention collective.