Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Article 13 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Les dispositions de la présente annexe ne peuvent, en aucun cas, restreindre les avantages acquis antérieurement soit à titre personnel, soit du fait des usages ou en application de contrats individuels ou collectifs ainsi que des dispositions de la convention collective nationale du 23 juin 1948.