Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Article 11 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Une indemnité de départ à la retraite, égale à la rémunération totale mensuelle, est versée à tout cadre partant à la retraite ou quittant l'entreprise à la suite de la mise à la réforme (régime C.A.M.R.) ou par suite d'invalidité reconnue par la sécurité sociale :
- à quinze ans de présence dans l'entreprise : un mois ;
- à vingt ans de présence dans l'entreprise : deux mois ;
- à vingt-cinq ans de présence dans l'entreprise : trois mois ;
- à trente ans et au-dessus de présence dans l'entreprise : quatre mois.
Les dispositions de cet article s'appliquent sous réserve des dispositions plus favorables prévues à l'article 62 de la convention collective nationale.