Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Dispositions particulières aux cadres)
Après la période de stage d'une durée d'un an, pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à un mois, les parties observent réciproquement, sauf accord amiable, les délais suivants avant de rompre le contrat de travail :
- cadres : trois mois ;
- cadres supérieurs : six mois.
Sauf accord contraire des parties, la partie qui n'observe pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l'intéressé durant les trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat individuel de travail.
Les autres avantages pécuniaires sont calculés au prorata du préavis restant à courir.
Pendant la période du préavis, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le cadre est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour recherche d'emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.