Article 50 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.)
Article 50 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.)
Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires, à tout agent en service :
a) De se faire recommander, à quelque occasion que ce soit ;
b) De répondre à des recommandations ;
c) De faire figurer des recommandations sous quelque forme que ce soit dans les dossiers des candidats ou des agents en fonction.
Les références professionnelles produites avant l'entrée au réseau ne sont pas considérées comme des recommandations.