Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord collectif national relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. JORF 27 novembre 2003.)
Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord collectif national relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. JORF 27 novembre 2003.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole du 21 mai 1969, les dispositions de l'accord collectif national du 25 février 2003 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/37 en date du 11 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.